Solidarités

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

publié le : 02/03/15

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend des décisions pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH permet à une personne de faire reconnaître son aptitude au travail, suivant ses capacités liées à son ou ses handicap(s).
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
La RQTH permet notamment de bénéficier des mesures d’aides à l’insertion professionnelle. Elle donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation. Elle n’a aucun rapport avec le taux d’invalidité attribué par les caisses d’Assurance Maladie et n’est assujettie à aucun taux d’incapacité. Elle ne procure aucun avantage financier.

Orientation professionnelle

La CDAPH, en accordant le RQTH, peut orienter les personnes vers une formation, vers un emploi en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé, vers des Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), selon leur situation et leurs demandes.

La formation professionnelle
Elle peut être dispensée dans des organismes de formation professionnelle de droit commun (AFPA,…) ou dans des centres de rééducation. Ces centres préparent aux métiers du secteur industriel ou tertiaire sur une durée de 1 à 2 ans. Pour les stages agréés, les stagiaires en formation sont rémunérés.

Le Service d’accompagnement régional des apprentis handicapés (SARAH)
Les personnes reconnues travailleurs handicapés ont accès aux formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation, du contrat d’apprentissage, dont les conditions peuvent être aménagées et aux périodes de professionnalisation. Le SARAH accompagne les apprentis handicapés de 16 à 30 ans, en vue de les intégrer en milieu ordinaire.

L’orientation en milieu ordinaire de travail La CDAPH peut préconiser une orientation en milieu ordinaire, c'est-à-dire soit en entreprise classique, soit en entreprise adaptée. En revanche, elle ne propose pas d’emploi. L’aide à la recherche d’emploi en entreprise relève de la compétence de Pôle emploi ou de CAP Emploi.

L'emploi dans une entreprise classique


L’employeur de travailleurs handicapés peut percevoir différents types d’aides :
  • l’aide destinée à compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • les aides à l’aménagement des postes de travail consenties par l'Etat aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail
  • les aides de l’Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Liste des aides AGEFIPH : www.agefiph.fr

Pour plus de renseignements :
Action et Compétence
9 rue du Verdon - Bâtiment B - 2ème étage
67100 Strasbourg
Tél : (+33)3 89 41 88 12 (numéro de téléphone unique pour toute l'Alsace, car le standard est situé au siège à Colmar)
Courriel : info@actionetcompetence-alsace.com
Site Internet : www.actionetcompetence-alsace.com ou Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr

L’emploi dans une entreprise adaptée (EA)


Les EA ont l’obligation d’employer au moins 80% de travailleurs handicapés, orientés vers le marché du travail par le Pôle Emploi et Cap Emploi. Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, de favoriser leur projet professionnel en vue de leur valorisation, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les travailleurs handicapés ont un statut de droit commun et signent un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Les travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée reçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.

L’orientation en milieu protégé de travail
Les Etablissements et services d’aide par le travail permettent à certaines personnes en situation de handicap qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en Entreprise Adaptée ou de façon indépendante, d’exercer une activité à caractère professionnelle. Ces personnes bénéficient en fonction de leurs besoins, d’un suivi médico-social et éducatif.
Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT n’ont pas le statut de salariés soumis au Code du travail et ne bénéficient pas de contrat de travail. Cependant, ils construisent un projet individuel professionnel et signent avec l’ESAT un « contrat de soutien et d’aide par le travail ». Ils bénéficient d’une « rémunération garantie » versée par la structure qui les accueillent et par l’Etat dans le cadre de l’aide au poste. Cette rémunération tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité qu’ils exercent.
Pour ceux qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55 % et 110 % du SMIC.

Démarches pour l’orientation professionnelle

Pour solliciter une orientation professionnelle, il convient de retirer et de compléter un formulaire de demande auprès de la MDPH (Cerfa N° 13 788*01), accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment le certificat médical (Cerfa n° 13 8878*01).

Le dossier complété doit être ensuite adressé ou déposé à la MDPH qui procède à l’évaluation de la situation en fonction des besoins exprimés par la personne. La demande est ensuite soumise à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Celle-ci précise la forme et le type de service préconisés.

Important : la décision d'orientation de la CDAPH donne un droit à l'orientation mais ne vaut pas admission. Il appartient à la personne handicapée de solliciter les ESAT ou les entreprises adaptées susceptibles de l'accueillir en fonction des places disponibles.

Informations pratiques

Maison de l'Autonomie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
6a, rue du Verdon
67100 Strasbourg
Numéro vert : (+33) 0 800 747 900
Courriel : accueil.mdph@cg67.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
Horaires du standard téléphonique : du lundi au vendredi 9h -12h et 13h30 - 16h30, à l'exception des mercredi et vendredi après-midi

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Service d'accompagnement régional des apprentis handicapés (SARAH)
15, place des Halles
67000 Strasbourg
Tél : (+33) 3 88 23 99 13
Courriel: sarah67@creaialsace.org